L’assurance dommage ouvrage promoteur immobilier

Il est connu qu’un promoteur immobilier est chargé de la conception, réalisation et commercialisation des immeubles collectifs, des bâtiments professionnels industriels voire des locaux commerciaux.

Suite à l’article 242-1 du Code des Assurances, un promoteur immobilier est obligatoirement tenu de souscrire une assurance dommages ouvrage promoteur.

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Quelles sont les garanties obligatoires pour un promoteur ?

Évidemment, un promoteur immobilier est un professionnel de la construction. De ce fait, il doit obligatoirement souscrire à des garanties qui lui offrent une couverture de sa responsabilité vis-à-vis de ses futurs clients.

Définition de l'assurance dommages ouvrage promoteur (DO)

Suite à la loi Spinetta, le maître d’ouvrage est obligatoirement tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le commencement des travaux du chantier.

Cette garantie permet l’indemnisation rapide des frais de réparation, sans avoir à rechercher de qui relève la responsabilité des éventuelles malfaçons constatées après la construction de l’ouvrage.

A savoir que ces dommages doivent menacer la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, c’est-à-dire inhabitable.

Ainsi, toute personne qui ne tient pas compte des dispositions relatives aux articles L. 241-1 à L. 242-1 du Code des Assurances fera face à des sanctions pénales pouvant aller d’un emprisonnement de 6 mois et/ou d'une amende de 75 000 euros.

Quelles sont les garanties obligatoires et complémentaires pour un promoteur ?

Les garanties obligatoires et complémentaires pour un promoteur immobilier sont comme suit :

  • La garantie de Parfait Achèvement GPA ;
  • La Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage (RCMO) ;
  • L’assurance Constructeur Non Réalisateur CNR ;
  • L’assurance Tous Risques Chantier TRC ;
  • La garantie Financière d’Achèvement (GFA).

Définition d’un promoteur immobilier ?

Un promoteur immobilier est un maître d’ouvrage et un professionnel qui se charge de la réalisation d’un ouvrage destiné à être vendu.

Dans ce sens, un maître d’ouvrage se charge de financer la construction du bâtiment tout en assumant chaque risque survenu.

Ainsi, un promoteur immobilier se charge de faire appel aux professionnels du BTP pour concevoir l’ouvrage. Ceci concerne les profils suivants :

  • Les architectes ;
  • Les maîtres d'oeuvre ;
  • Les géomètres ;
  • Les contrôleurs techniques ;
  • Les bureaux d’études de sol ;
  • Les entreprises de bâtiment chargées de la réalisation des constructions.

Ces constructions peuvent concerner des maisons neuves :

  • Maison individuelle ;
  • Maison hors d'eau hors d'air ;
  • Ensemble de maisons ;
  • Maisons en bande ;
  • Maisons jumelées.

Et peuvent concerner les types de bâtiments suivants que ce soit pour des travaux de construction, de rénovation ou d’extension :

  • Immeuble collectif ;
  • Bâtiment professionnel ;
  • Locaux commerciaux ;
  • Immeuble de bureaux ;
  • Bâtiment mixte (commerce + habitation) ;
  • Hôtel ;
  • Résidence de services.
  • Agrandissement
  • Réparation

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