Garantie dommage-ouvrage : c’est quoi ?

La garantie dommage-ouvrage est une couverture qui vous protège contre les éventuels malfaçons pouvant affecter votre domicile lors de sa construction ou de la réalisation des travaux.

Ainsi, le fonctionnement de cette assurance construction est un complément de la garantie de responsabilité décennale des artisans.

De ce fait, la garantie dommages ouvrage permet une indemnisation rapide de la réparation des malfaçons de la construction. En revanche, plusieurs garanties restent optionnelles.

La garantie dommage ouvrage : comment ça fonctionne ?

La garantie dommage ouvrage permet une indemnisation rapide pour la réparation des malfaçons survenus pendant les 10 années qui suivent la livraison des travaux, et sans avoir à attendre une décision de justice.

Il s’agit donc une couverture obligatoire pour toute construction neuve ou tout travail important. Dans ce sens, les modalités du contrat d’assurance dommage-ouvrage est fixé par la loi Spinetta.

La garantie dommages ouvrage assure la garantie du paiement des travaux relatifs à la réparation des malfaçons et dommages affectant l’ouvrage (ou un de ses éléments indissociables), sans aucune recherche de responsabilité.

Cette garantie prend en charge les dommages qui :

  • Touchent à la solidité de l’ouvrage ;
  • Affectent la solidité d’un des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination : ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert..

Pour conclure, ces dommages sont également des vices de construction qui relèvent de la garantie décennale.

NOTEZ BIEN : Dans le cas de vente de l’ouvrage avant l’achèvement des 10 années de garantie, elle est automatiquement transmise au bénéfice du nouveau propriétaire successif.

Que prend en charge la garantie dommage ouvrage ?

La garantie dommage-ouvrage est une couverture qui vous protège contre les éventuels dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou son habitabilité.

Cependant, cette couverture ne prend pas en charge les sinistres causés par des incendies ou des catastrophes naturelles. En effet, de tels risques sont pris en charge par l’assurance habitation. De plus, les dommages qui relèvent de l’esthétique ou sont causés suite à un acte de négligence ne sont pas pris en charge par cette garantie (défaut d’entretien, etc).

Ainsi, la compagnie d’assurance dommages ouvrage s’occupe de l’indemnisation des frais de réparation relatifs au sinistre sans aucune recherche de responsabilité.

Par la suite, les recours contre les constructeurs responsables et leurs garanties décennales seront entamés.

De ce fait, la garantie dommage-ouvrage prend en charge les dommages suivants :

  • Un affaissement de la maison lié aux fondations ;
  • Des fuites de toiture ;
  • Des fissures importantes sur les murs.

Cependant, cette couverture ne prend pas en charge :

  • Les dommages esthétiques ;
  • Les dégâts causés par l'assuré ;
  • Le défaut d'entretien.

Pour conclure, cette garantie permet d’être indemnisé rapidement, c’est-à-dire dans les 90 jours qui suivent la déclaration et ce pendant toutes les 10 années.

Quels sont les dommages les plus souvent indemnisés ?

Nous vous présentons ci-dessous en termes de pourcentage les sinistres qui sont le plus fréquemment indemnisés :

  • Fissures dans les murs extérieurs, à l'origine d'infiltrations : 7,2% ;
  • Fuites sur canalisations encastrées : 3,9% ;
  • Malfaçons et fuites sur les canalisations extérieures : 2,5% ;
  • Tassement des fondations superficielles, générant des fissures : 20,6% ;
  • Fissures dans les sols carrelés intérieurs : 11,2% ;
  • Tassement d'une chape sans vide sanitaire, générant des fissures : 4,8% ;
  • Infiltrations d'eau dans les sous-sols : 6% ;
  • Infiltrations d'eau à la jonction des fenêtres et portes-fenêtres et de la Maçonnerie : 8% ;
  • Infiltrations d'eau dans le toit à la jonction des Velux et cheminées : 8,7%.

Quel est le fonctionnement de la garantie dommage ouvrage ?

La souscription à la garantie doit être effectuée avant la DOC ou DROC (Déclaration d’Ouverture de Chantier). La prise d’effet de cette garantie commencer dès la date de réception des travaux et dure pendant 10 années. Elle s’achève en même temps que les assurances de responsabilité décennale des constructeurs.

Cependant et suite à l’article L242-1, la garantie doit être établie avant la livraison des travaux, quand, après une mise en demeure reste inopérant, le contrat effectué avec l’entrepreneur est donc résilié pour inexécution des obligations de celui-ci.

En revanche, l’assuré doit tout d'abord effectuer une mise en demeure pour la réparation des dommages par le constructeur. Par la suite, il est possible de résilier le contrat soit en passant par la justice, soit à l’amiable.

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L’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?

Suite à la loi Spinetta, souscrire à une assurance dommages-ouvrage est une obligation. En revanche, tout propriétaire qui fait construit pour lui-même ou sa famille un ouvrage n’est pas sanctionné pour une non-souscription à cette garantie.

Souscrire à une garantie dommages-ouvrage reste cependant vivement recommandé.

La garantie dommage ouvrage prêt immobilier

Dans le cas où vous souhaitez construire une nouvelle habitation ou effectuer des travaux important dans votre logement, votre banque exigera alors la souscription à une assurance dommages-ouvrage pour obtenir votre prêt immobilier.

Actuellement, la majorité des banques exigent de souscrire une assurance dommage-ouvrage avant de financer les travaux de construction ou de rénovation.

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Quelles sont les garanties complémentaires à l'assurance dommages ouvrage ?

Le contrat d’assurance dommages-ouvrage comporte et des garanties obligatoires et des garanties optionnelles supplémentaires :

Garantie des Constructeurs Non Réalisateurs (CNR)

Si vous décidez de votre l’ouvrage que vous avez fait construire, vous devenez dans ce cas-là un constructeur non-réalisateur. De ce fait, tout professionnel du BTP promoteur, maître d’ouvrage, délégué, marchand de biens, lotisseur, aménageur, est obligatoirement tenu de souscrire une assurance constructeur non réalisateur (assurance CNR).

Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage (RCMO)

La Responsabilité Civile du maître d’ouvrage (RCMO) est une couverture qui prend en charge les dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers lors de la période de construction.

La prise d’effet de ses garanties commence à partir de la date de début des travaux et s’achève à la date de livraison de l’ouvrage.

Ainsi, la Responsabilité Civile du maître d’ouvrage couvre le maître d’ouvrage contre les résultats pécuniaires des responsabilités qu’il peut causer suite à des vices et sinistres au voisinage.

Assurance Tous Risques Chantier (TRC)

L’assurance tous risques chantiers est une couverture optionnelle. Elle prend effet à compter de la date du commencement du chantier et s’achève avec la fin et réception des travaux.

Il s’agit en effet d’une couverture qui assure la totalité des dommages matériels qui peuvent être causés à l’ouvrage tels que :

  • Un effondrement ;
  • Un incendie ;
  • Des dégâts des eaux ;
  • Une tempête ;
  • Des vols des matériaux et équipements à partir de leur dépôt sur le chantier.

Garantie dommage immatériel

La garantie dommage immatériel est une garantie optionnelle qui peut être ajoutée au contrat dommages-ouvrage. Cette couverture peut s’avérer d’une grande utilité quand il s’agit de pertes de jouissances (impossibilité d’habiter le logement pendant la période nécessaire pour effectuer des travaux de réparation dans le cas d’un logement ou perte de loyers si l’immeuble est loué).

De plus, la garantie pertes de jouissances n’est pas incluse dans la garantie dommage-ouvrage qui est obligatoire.

Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est une couverture qui assure le propriétaire dans le cas de défauts de conformités ayant apparus et ayant été signalés dans l’année à travers l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur.

Il s’agit donc d’une couverture qui prend effet dès la date de réception des travaux et reste valable pendant une année.

En ce qui concerne les désordres qui relèvent de l’usure normale, ils sont exclus de la garantie de parfait achèvement.

Garantie biennale appelée aussi garantie de bon fonctionnement

La garantie biennale est une couverture qui garantit les éléments d’équipement dissociables d’un bien immobilier notamment :

  • Les portes intérieures ;
  • Les moquettes ;
  • Les appareils électriques fournis à la livraison ;
  • Les faux plafonds.

Cette garantie est valable sur une durée de 2 années, à compter de la date de réception des travaux.

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