Quelles garanties souscrire après la réception des travaux ?

Dans le cas où vous constatez des sinistres apparus après la livraison des travaux de votre logement, et que ce soit pour des travaux de construction ou de rénovation, il est possible de faire jouer les garanties vis-à-vis du constructeur ayant réalisé les travaux concernant le bien immobilier.

Dans ce sens, il existe 3 garanties relatives aux travaux de construction ou de rénovation notamment :

  • La garantie de parfait achèvement ;
  • La garantie de bon fonctionnement (appelée aussi garantie biennale)
  • La garantie décennale.

Qui peut-être un constructeur de l’ouvrage ?

Tout professionnel du BTP et constructeur impliqué dans la construction ou rénovation d’un ouvrage (bâtiment divers, maison individuelle, locaux commerciaux, travaux de génie civil, etc) est obligatoirement soumis à une assurance de responsabilité.

Cette responsabilité est engagée et appliquée à moins que le constructeur arrive à justifier que ces dommages sont causés d’une cause étrangère.

Ainsi, un constructeur peut être :

  • Un architecte ;
  • Un entrepreneur ;
  • Un technicien ;
  • Un prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
  • Une personne ou un mandataire qui vend, après la fin des travaux, un ouvrage qu'il a construit ou a fait construire ;
  • Un fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement.

Garantie de parfait achèvement : Validité d’un an

La garantie de parfait achèvement est valable pour l’année qui suit la réception des travaux. De ce fait, cette couverture met l’entreprise ayant effectué les travaux dans l’obligation de réparer tous les vices et malfaçons constatés pendant l’année qui suit la livraison des travaux.

Pour ce faire, il est possible de signaler les désordres peu importe leur degré de gravité ou leur nature, à l’entreprise en question à travers l’envoi de :

  • Réserves mentionnées au PV de réception pour les désordres apparents ;
  • Envoi d’une notification écrite postérieure à travers une lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Délai pour établir les réparations nécessaires; ceci doit être fixé en accord avec l’entreprise concernée et vous-même.
Dans le cas où l’entreprise n’intervient pas dans les délais fixés, il est possible de se tourner vers le tribunal compétent en tenant compte du montant du litige.

Garantie de bon fonctionnement : Validité de 2 ans

La garantie biennale ou la garantie de bon fonctionnement est valable pour les 2 années qui suivent la livraison des travaux. En effet, cette couverture met dans l’obligation l’entreprise ayant effectué les travaux de réparer voire remplacer les éléments d’équipement qui ne marchent pas.

Dans ce sens, ces éléments d’équipement peuvent être dissociables tels qu’un ballon d’eau chaude ou les volets.

Afin de faire jouer votre garantie biennale, il est possible d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise en question, et ce sans avoir à attendre une décision de justice par rapport aux responsabilités des intervenants.

Il faut ainsi tenir compte des éléments suivants :

  • Indiquer les désordres ;
  • Lui demander d'intervenir à ses frais au plus vite (par exemple sous un délai de 8 jours).

Dans le cas où l’entreprise n’intervient pas dans les délais fixés, il est possible de se tourner vers le tribunal compétent en tenant compte du montant du litige.

Garantie décennale : Validité de 10 ans

La garantie décennale est une garantie valable pendant les 10 années qui suivent la livraison des travaux. En effet, cette couverture met dans l’obligation l’entreprise ayant effectué les travaux de réparer les dommages et malfaçons survenus pendant les 10 années qui suivent la livraison des travaux.

Il peut ainsi s'agir des dommages qui :

  • compromettent la solidité de l’ouvrage tel qu’un risque d’effondrement ;
  • rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou inhabitable tel qu’un défaut d'étanchéité, d’importantes fissures..
Afin de faire jouer votre garantie biennale, il est possible d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise en question en précisant les désordres. Ainsi, l’entreprise doit réparer ces désordres à sa charge tout au long de ces 10 années.

Dans le cas où l’entreprise n’intervient pas pendant ces 10 années, il est possible de se tourner vers le tribunal compétent en tenant compte du montant du litige.

N’oubliez aussi de tenir au courant votre compagnie d’assurance de ces désordres au titre de votre assurance dommages ouvrage (assurance construction).

Pour ce fait, vous êtes tenu de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin que vos dommages soient réparés le plus tôt possible.

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