Assurance dommage ouvrage
Qu’est-ce que l’assurance dommages ouvrage ?
Vous avez pour souhait de construire ou de faire réaliser des travaux de restauration et d’extension? Vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage (encore appelé D.O) conformément à la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta.
Elle permet d’assurer le préfinancement au moment du dédommagement des réparations en cas de sinistres relevant de la garantie décennale.
Cette couverture est indispensable pour pouvoir débuter les travaux de votre logement. Depuis l’entrée en vigueur de l’article L 242-1 du Code Des Assurances, il est obligatoire de souscrire une assurance dommages ouvrage avant le début des travaux.
Elle permet au destinataire final d’être indemnisé le plus rapidement possible afin de faire les réparations, sans pour autant attendre la décision de justice.
Une fois que vous serez dédommagé, votre assureur se tournera vers l’assureur décennal du maître ouvrier pour être remboursée.A noter que l’assurance dommages ouvrage est souscrite par les particuliers tandis que la garantie décennale est dédiée aux professionnels du bâtiment.
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Que couvre l’assurance dommage ouvrage ?
L’assurance dommages ouvrage protège automatiquement les composants suivants :
- Les dommages qui entravent la construction et la rendent hors d’état
- Les dommages aux attirails nécessaires pour finir de la construction
- Les frais résultants des dommages mettant en péril la sécurité de l'habitation
- Les dommages mettant en jeu la responsabilité des constructeurs
- L'abandon du chantier
- Les défauts de construction relevant de la garantie décennale
Selon une option, elle peut aussi protéger les éléments suivants :
- Les éléments d’équipements à dissocier de l’ouvrage (ballon d’eau chaude, porte, radiateur…)
- Les dommages non matériels successifs à d’autres dommages couverts (frais de relogement par exemple, si le bien est inhabitable)
- Les dommages qui résultent du fait de travaux neufs, soit les éventuels dommages matériels subis par les parties anciennes du bien du fait des travaux
L'assurance dommage est-elle une obligation ?
Suite à la loi Spinetta, il est primordial de faire la souscription d’une assurance dommages ouvrage pour particulier. Cependant, beaucoup de personnes s’en passent au risque de recevoir de lourdes sanctions pénales.
Mais aussi, si vous ne souscrivez pas cette garantie, sachez que vous vous exposez à de grosses complications lors de la vente du bien immobilier.
L’absence de cette assurance sera spécifiée au sein l’acte de vente et fera considérablement diminuer le prix de vente, dans le cadre des négociations avec le notaire.
Cette couverture d’une validité de 10 ans, va protéger le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs des travaux mal exécutés par les professionnels qui ont agis sur le chantier de construction / restauration.
Ces professionnels, eux-mêmes sont soumis à une obligation d’assurance de responsabilité décennale et donc doivent souscrire une protection pour dédommager son client en cas de besoin c’est la garantie décennale.
Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
L’exigence de contracter une assurance dommages-ouvrage relève quant à elle au maître d’ouvrage qui peut être :
- Le promoteur
- Le propriétaire de la construction
- Le mandataire
- Le particulier
- L'entreprise
- Ou le syndicat de copropriété.
Risques encourus en cas de manque d’assurance dommage ouvrage
Que ce soit l’assurance dommages ouvrage ou la garantie décennale, il est nécessiteux pour les deux parties d’y agréer avant le commencement du chantier de construction ou de restauration.
En cas de non-souscription de cette assurance, non seulement l’indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir.
Mais aussi, en cas de revente de la maison dans le délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultantes du défaut d’assurance.
Vous pouvez nous joindre par téléphone ou nous demander un rappel en remplissant le formulaire ci-dessous :