Garantie de parfait achèvement : Définition

La garantie de parfait achèvement des travaux est une couverture légale qui permet d’assurance les vices et malfaçons qui ont été indiqués sur le PV de réception des travaux (procès-verbal de réception) et qui sont apparus pendant l'année qui suit la date de ce PV.

Dans ce cas, les dommages doivent être signalés à travers l’envoi d’un courrier de mise en demeure en lettre recommandé. De ce fait, le constructeur ayant réalisé l’ouvrage est dans l’obligation de prendre en charge les réparations relatives à ces vices.

Quelles sont les réparations prises en charge par la garantie de parfait achèvement?

Peu importe la nature où le degré de gravité de tout type de dommage, défaut ou malfaçons, la garantie de parfait achèvement les prend en charge. Mis à part ceux qui ont été causés suite à un mauvais entretien du client (usure normale ou à l’usage).

Ainsi, les portes, fenêtres, canalisations et revêtements.

La garantie de parfait achèvement

L’entrepreneur est dans l’obligation de réparer les dommages causés à l’ouvrage. La garantie de parfait achèvement est une garantie légale dont l’entrepreneur ne peut pas éviter par une clause mentionnée dans le contrat.

De plus, le maître d’ouvrage ne bénéficie pas uniquement de la garantie de parfait achèvement une fois les travaux sont achevés et livrés. En effet, même la garantie biennale (valide pour 2 ans) et la garantie décennale (valide pour 10 ans) sont aussi appliquées.

Garantie de parfait achèvement : quels délais ?

Le délai de réparation est fixé en accord avec le maître d’ouvrage et l’entreprise.

Cependant et dans le cas où les délais fixés n’ont pas été respectés pour réparer les dommages, le maître d’ouvrage peut saisir la justice avec un délai d’une année après la réception des travaux et ce pour être indemnisé par la suite.

Il est aussi possible d’avoir l’autorisation d’attribuer ces réparations à une autre entreprise et en demander le remboursement.

Quelles sont les conditions d’une garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement permet oblige le constructeur d’une maison neuve à répondre aux normes mentionnées dans le cahier des charges. Dans ce sens et en cas de détection de vices ou malfaçons cachés, le propriétaire de l’ouvrage dispose d’un délai d’un an pour demander que la réparation soit effectuée.

La garantie de parfait achèvement : une couverture quasi-complète pendant toute une année !

Peu importe le degré de gravité du dommage survenu dans l’ouvrage et ce pendant la 1ère année qui suit la livraison des travaux, la garantie de parfait achèvement s’occupe de le réparer immédiatement.

Cela comporte ainsi les dommages suivants :

  • Les anomalies détectées pendant la visite de réception des travaux et relèvent du procès-verbal ;
  • Les vices cachés lors de la visite de réception et qui ont apparu pendant l’année qui suit la livraison des travaux.

Généralement, vous ne pouvez pas faire jouer votre garantie de parfait achèvement en ce qui concerne les vices apparents à partir de la visite et qui n’ont pas été mentionnés sur le procès-verbal.

Ainsi, il est fortement conseillé de rester attentif pendant la visite de réception, voire de se faire assister par un professionnel.

Quels sont les dommages pris en charge par la garantie de parfait achèvement?

La garantie de parfait achèvement ne prend pas en considération ni la nature du dommage ni son degré de gravité. En effet, elle exige uniquement la perfection de l’habitation, chose qui inclut :

  • Les éléments du gros œuvre et du bâtiment notamment : charpente, murs porteurs, isolation, toiture, etc ;
  • Le petit œuvre notamment en ce qui concerne : l’électricité, la plomberie, les revêtements, les menuiseries, etc ;
  • Les éléments d’équipement notamment : cuisine équipée, VMC, sanitaires, etc.
Cependant, il n’est pas possible de faire jouer sa garantie de parfait achèvement dans le cas où il s’agit de dommages survenus à cause d’un mauvais entretien du propriétaire ou encore si ceux-ci sont dûs à une usure naturelle.

Comment faire jouer la garantie de parfait achèvement ?

Dans le cas où des réserves ont été émises lors de la visite de réception des travaux, la personne ayant réalisé les travaux prend en considération les remarques du maître d’ouvrage pour fixer un délai durant lequel les travaux de réparation seront effectués.

Si les désordres sont importants, il se peut que le propriétaire (maître d’ouvrage) refuse la signature du procès-verbal de réception (PV de réception) tant que les dommages n’ont pas été corrigés.

Ainsi et si l’entrepreneur n’arrive pas à respecter les délais sur lesquels il s’est mis d’accord avec le maître d’ouvrage, ou à commencer les travaux de réparation, le propriétaire a le droit alors de faire appel à un autre professionnel, et de le payer au moyen de la retenue de garantie de 5 % qui restait à verser.

Si jamais les malfaçons n’étaient pas apparentes avant, le propriétaire est tenu d’envoyer au constructeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit en effet d’une mise en demeure du constructeur afin qu’il procède à la remise aux conformités de l’ouvrage et ce dans le respect des délais.

Évidemment, le constructeur ne peut pas refuser la mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement une fois que les dommages constatés relèvent effectivement de cette couverture.

Dans le cas où malgré ceci, le constructeur refuse d’intervenir, il est alors possible de se tourner vers :

  • Le tribunal d’instance en ce qui concerne un litige d’une somme inférieure à 10 000€;
  • Le tribunal de grande instance en ce qui concerne un litige d’une somme supérieure à 10 000 €.

Pour conclure, la garantie de parfait achèvement est valable pour une durée d’une année et est considérée étant la couverture la plus avantageuse pour un propriétaire d’une maison neuve.

N’hésitez donc surtout pas à faire jouer votre garantie de parfait achèvement en cas de problème.

Demandez un rappel