Garantie biennale

Appelée également garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale est une couverture destinée aux éléments d’équipement d’un ouvrage non pris en charge par la garantie décennale, sauf pour quelques exceptions qui ont été signifiées par la jurisprudence des 40 dernières années

Que prend en charge la garantie biennale ?

Actuellement, les éléments d’équipement pris en charge par la garantie biennale doivent :

  • être livrés avec l’ouvrage et installés avant la livraison de celui-ci ;
  • être dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire sans enlever la matière et en même temps non pas seulement adjoints à l’ouvrage ;
  • ne pas rendre l’ouvrage impropre à sa destination ;
  • rendre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage impossible ;
  • être dédiés à fonctionner, contrairement aux éléments inertes.

Nous vous citons ci-dessous certains exemples

Types d’éléments Exemples
Éléments et installations apparentes de plomberie et de chauffage Sanitaires, robinetterie, éviers, radiateurs, chauffe-eau, chaudière ...
Appareils électriques livrés avec l’ouvrage interphones, volets électriques, quelques appareils domotiques, système de ventilation / climatisation, quelques éléments de cuisine équipée encastrés dans l’ouvrage ...
Plafonds suspendus, cloisons mobile -
Portes et fenêtres ouvrantes seules (sans les huisseries couvertes par la garantie décennale dysfonctionnement de la serrure ...
NOTEZ BIEN : La prise en charge des éléments dissociables inertes par la responsabilité contractuelle de droit commun est possible sur une durée de 5 ans, tel est l’exemple pour :
  • Les peintures ;
  • Les enduits ;
  • Les moquettes ;
  • Les parquets, etc.

Quel est le délai de la garantie biennale ?

La garantie biennale est valable pour une durée de 2 années, à compter de la date de réception des travaux. Ainsi, la date de livraison est nécessaire et sa formalisation doit être faite par le maître d’ouvrage et le réalisateur qui peut être un entrepreneur, artisan, etc.

NOTEZ BIEN : La constatation du sinistre doit être effectuée pendant ces deux années. En revanche, les travaux de réparation peut se faire après l’achèvement de ce délai.

Comment faire jouer la garantie biennale ?

Afin d’effectuer une demande de réparation des dommages qui relèvent de la garantie biennale, il est primordial d’envoyer le plus tôt possible une lettre de mise en demeure au professionnel qui a effectué les travaux.

Ceci se concrétise à travers l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit ainsi comprendre :

  • Les dommages à réparer au titre de la garantie biennale ;
  • Le délai d’intervention désiré.

Dans le cas désaccord avec le professionnel en question, il est possible de faire appel au :

  • Tribunal d’instance en ce qui concerne les litiges d’un montant qui ne dépasse pas 10 000 € ;
  • Tribunal de grande instance en ce qui concerne les litiges d’un montant qui dépasse 10 000 €.
NOTEZ BIEN : Dans le cas où un dommage de cause étrangère est survenu tel est le cas pour un défaut d’entretien ou un mauvais usage de l’élément d’équipement, vous ne pouvez pas faire jouer votre garantie biennale.

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