Une attestation d'assurance dommage ouvrage, c’est quoi ?

Lors du déblocage des fonds et de la vente d’un bien immobilier, l’attestation d’assurance dommage-ouvrage vous sera exigée soit par la banque soit par le notaire.

Effectivement, la loi française oblige le maître d’ouvrage à souscrire une assurance dommages ouvrage.

De ce fait, qu’est-ce qu’une attestation d’assurance dommage ouvrage, et comment peut-on l’obtenir ?.

Nous vous expliquons ci-dessous.

Quel est le fonctionnement de l'attestation d'assurance dommage ouvrage ?

L’attestation d’assurance dommage ouvrage est un document dont la compagnie atteste de l’existence d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage pour l’assuré. A partir de ce document figurent les garanties proposées dans le contrat.

Par la suite et une fin que les travaux sont achevés avec réception des procès verbaux et du coût réel des travaux, la compagnie d’assurance délivre une attestation définitive d’assurance dommage-ouvrage.

Suite à l'Article L242-1 du Code des Assurances (loi Spinetta de 1978), l’assurance dommage ouvrage est une couverture obligatoire.

Dans ce sens, les banques exigent toujours en contrepartie d’un accord de prêt une souscription à l’assurance dommages ouvrage. Par conséquent, elles exigent une attestation dommages ouvrage lors du déblocage du prêt immobilier.

Effectivement, les banques cherchent à être sûres de la capacité de prise en charge de l’emprunteur en cas de sinistre.

De plus, le notaire doit également vérifier si le contrat d’assurance dommages-ouvrage est actif afin de le préciser dans l’acte de vente du bien immobilier.

Quel est l’utilité d'une attestation dommage ouvrage ?

L’attestation d’assurance construction assure le maître d’ouvrage (qu‘il soit une personne physique ou morale) réalisant des travaux de construction ou de rénovation contre les éventuels dommages et vices pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage.

En plus de ceci, l’attestation dommages ouvrage permet une indemnisation rapide pendant les 10 années qui suivent la livraison des travaux.

Attention : Une fois que les travaux de votre construction sont terminés, vous êtes obligatoirement tenus d’envoyer à l’assurance les PV de réception des travaux sans réserve avec le décompte général (coût réel des travaux). Ceci vous permettra d’avoir par la suite votre finale attestation dommage ouvrage avec une prise de garantie pendant une période de 10 années.

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Quelles sont les démarches à effectuer afin d’avoir une attestation d'assurance dommages ouvrage ?

Afin d’avoir une attestation dommages ouvrage, il faut que le maître d’ouvrage réponde aux conditions de souscription fixées par la compagnie d’assurance dommage ouvrage.

Ainsi, toutes les entreprises doivent être prises en charge par une assurance de Responsabilité Civile décennale bien que certaines compagnies exigent la demande d’une maîtrise d’oeuvre en mission complète voire une étude de sol.

Il est à noter que l’attestation d’assurance dommages ouvrage sert de justificatif pour confirmer que les travaux de construction ou de rénovation sont pris en charge par un contrat d’assurance dommages ouvrage et ce vis-à-vis de la banque ou du notaire.

Cette attestation est souvent accordée par la compagnie d’assurance à l’assurance une fois que le contrat a été souscrit.

De ce fait, l’attestation dommages-ouvrage doit comporter les éléments suivants :

  • Le nom de la compagnie d'assurance ;
  • Le nom du souscripteur et son adresse ;
  • Le lieu de la construction ;
  • Le type d'opération ;
  • La date de déclaration d'ouverture de chantier ;
  • La date prévue de réception des travaux ;
  • Le coût total prévisionnel des travaux ;
  • Les garanties et les franchises.

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Que peut-il se passer dans le cas de non remise de l'attestation dommage ouvrage au notaire ?

Dans ce cas-là, le notaire va préciser dans l’acte de vente que votre logement individuel n’est pas pris en charge par la garantie dommage ouvrage. Ceci va engendrer votre responsabilité si jamais des vices et malfaçons sont survenus de nature décennale.

Quelle est la période de validité d’une attestation d'assurance dommages ouvrage ?

L’attestation provisoire d’assurance dommage ouvrage est valide tout au long de la durée des travaux. Cependant, l’attestation définitive d’assurance dommage ouvrage est valide pour une durée de 10 années à compter de la date de livraison des travaux.

Comment peut-on avoir une attestation d'assurance dommages ouvrage ?

Si l’assuré ne reçoit pas son attestation d’assurance dommages ouvrage, il doit alors effectuer une réclamation à l’assureur.

En tant que courtier en assurances, nous vous simplifions les démarches en envoyant directement par email et par voie postale l’attestation provisoire à compter du moment de règlement de la prime.

Une fois que les travaux sont achevés, et après avoir reçu les documents qui justifient de la fin du chantier, nous enverrons l’attestation dommage ouvrage définitive à compter de la date de réception des travaux et ce pour une durée de 10 ans.

Pour conclure, si vous êtes à la recherche d’une attestation d'assurance dommages ouvrage pas chère pour vos travaux de construction ou de rénovation, nous vous invitons à obtenir un devis dommages ouvrage en ligne.

Toutes nos démarches sont rapides, gratuites et sans engagement !

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