ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIERS PAS CHERE : VOTRE DEVIS EN LIGNE

L’assurance dommage ouvrage garantit le financement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale.

La compagnie d’assurance se retournera par la suite contre les responsables des dommages.

L’assurance dommage ouvrage garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivants dans la limite de la durée de la garantie décennale.

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Que couvre l’assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage couvre donc les sinistres de la responsabilité des différents intervenants sur le chantier concerné (architecte, entrepreneur…). L’assurance dommage ouvrage garantit notamment les défauts d’étanchéité de la toiture, les problèmes d’isolation, de canalisation, de charpente… ou, dans le cas d’une construction, les sinistres liés à un vice du sous-sol.

L’assurance dommage ouvrage vient en complément de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur.

Le retard d’achèvement des travaux après du délai contractuel n’est pas couvert par l’assurance dommage ouvrage.

En cas de sinistre, l’assuré doit réaliser une déclaration de sinistre directement auprès de son assureur par lettre recommandée.

L’assurance dommage ouvrage propose cette couverture sur une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux. Cela signifie que toute réparation effectuée dans cette période sera remboursée par l’assurance dommage ouvrage.

L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta » impose l’obligation d’assurance des dommages pour le maître d’ouvrage. L’assurance dommage ouvrage correspond à cette obligation.

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire y compris pour les particuliers. Cependant les sanctions généralement prévues pour les professionnels comme les architectes ou les promoteurs (un emprisonnement de dix jours à six mois et une amende de 75 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement, prévues par les articles L. 243-3 du code des assurances pour défaut d’assurance) ne s‘appliquent pas.

Comment choisir son assurance dommage ouvrage particuliers ?

La souscription d’une assurance dommage ouvrage s’effectue auprès d’un assureur. Afin de choisir l’assurance dommage ouvrage qui vous convient, faites des demandes de devis pour comparer les prix et les prestations.

Il est conseillé d’éviter de prendre l’assurance dommage ouvrage que propose l’entrepreneur pour des raisons d’indépendance et de meilleure tarification.

Si votre constructeur vous propose une assurance dommage ouvrage, n’hésitez pas demander des devis pour estimer si la proposition est onéreuse ou non.

Quel est le cout d’une assurance dommage ouvrage ?

Le tarif de l’assurance dommage ouvrage dépend du montant et du type de projet (construction, rénovation…) et le type de logement concerné (résidence principale, bureau, logements collectifs…).

Les avantages de l’assurance dommage ouvrage particuliers

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L’assurance dommage ouvrage permet dans le cas d’un sinistre d’accélérer le dédommagement des travaux de réparation nécessaires et rentrant dans le cadre de la garantie. Sans l’assurance dommage ouvrage, l’ordonnateur des travaux serait obligé d’attendre la décision éventuelle d’un tribunal.

L’assurance dommage ouvrage évite donc le financement long des réparations en attente de l’exercice et du remboursement de l’assurance décennale de l’entrepreneur.

Outre la sécurité accordée par l’assurance dommage ouvrage, elle permet également d’apprécier la valeur de votre bien durant la période décennale de garantie : lors de la vente du logement qui a fait l’objet d’une construction, l’absence d’assurance dommage ouvrage devra être notifié et pourra être un argument de négociation dans la vente pour baisser le prix. Par ailleurs, dans la période des 10 ans, le vendeur peut être porté responsable des dommages et devoir financer les réparations en attente de remboursement par l’assurance décennale de l’entrepreneur.

Les banques demandent parfois la souscription d’une assurance dommage ouvrage dans le cadre d’un financement des travaux.

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